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Les réactions de la presse étrangère a la taxation des non-résidents

Par Stéphane CLOT

La fiscalité française repose sur une contribution en partie à l’échelon national, et en partie à l’échelon local (communes, départements, régions).
A ce jour, les résidences françaises (qu’elles soient principales ou secondaires) contribuent uniquement à la fiscalité locale au moyen de la taxe foncière (pour le propriétaire) et de la taxe d’habitation (pour l’occupant). Aucune taxe à caractère national n’est prélevée au titre de la résidence.
L’idée de ce projet de loi provient de l’analyse que les résidents bénéficient aussi indirectement de services publics nationaux. Pour ceux qui habitent en France de manière habituelle, leur contribution à la fiscalité nationale provient des taxes assises sur leurs revenus. Pour les autres, comme ils sont exonérés d’impôts sur le revenu car non-résidents, ils ne contribuent pas fiscalement aux services publics nationaux qui pourtant, dans une vue d’ensemble et dans une certaine mesure, valorisent leur résidence secondaire. Ce projet de loi a donc visiblement pour but de remédier à cette lacune supposée.

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Taxe sur les résidences secondaires des non-résidents en France ! Une aberration ?

La taxe envisagée sur les résidences secondaires des non-résidents en France suscite de nombreuses questions et réactions, notamment sur sa légalité vis-à-vis du droit européen, et inquiète les promoteurs qui craignent qu’elle ne décourage les étrangers qui investissent et créent des emplois.

Cette nouvelle taxe, contenue dans le projet de loi de finances rectificative adopté mercredi par le Conseil des ministres, est destinée à compenser en petite partie (176 millions d’euros en 2012) le manque à gagner de 1,857 milliard d’euros pour les caisses de l’Etat attendu en 2012 du nouveau barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Elle devrait s’appliquer à 360.000 résidences secondaires, sur un total de 3,2 millions, dont les propriétaires sont des étrangers ou des Français qui n’ont pas leur résidence principale dans l’Hexagone, indique-t-on au ministère du Logement.

Pour justifier cette taxe, Bercy souligne « qu’être propriétaire d’une ou plusieurs résidences secondaires induit, directement ou indirectement, le bénéfice de services publics locaux et nationaux (police et gendarmerie, justice, infrastructures nationales) ».

Or, selon le ministère des Finances, « ces personnes ne contribuent pas par le biais d’impositions directes perçues au profit de l’Etat au financement des services publics nationaux ».

« Mais il va falloir voir si l’Union européenne accepte cette nouvelle règlementation qui pourrait être en contradiction avec la liberté d’établissement et de circulation des capitaux », déclare à l’AFP Danièle Siboni, avocat au cabinet Simon et associés.

La taxe, calculée au taux de 20%, s’appliquerait sur la valeur locative du bien immobilier, ce qui correspond à l’équivalent du montant de la taxe foncière qui est déjà acquittée par les non-résidents, indique Marion Chapel-Massot, responsable de la gestion privée chez Equance, cabinet de conseils spécialisé dans l’expatriation.

Mme Chapel-Massot se demande si « les exonérations diplomatiques dont bénéficient les étrangers appartenant à des familles régnantes », propriétaires de luxueuses résidences à Paris ou sur la Côte d’Azur, s’appliqueront également à cette nouvelle taxe.

Parmi le million et demi de Français vivant hors de l’Hexagone, les retraités qui s’expatrient dans un pays bénéficiant de plus de soleil, mais qui y conservent un pied-à-terre seront parmi les catégories les plus touchées par cette taxe.

Les réactions des fonctionnaires français à l’étranger sont nombreuses et relayées par les diverses associations de français en fonction dans les organisations internationales.

Le tollé est unanime tant il parait injuste de pénaliser nos compatriotes qui, comme le souligne à juste titre les Sénateurs représentant les français établis hors de France, sont les meilleurs relais d’influence à l’international de la France.

L’AFFIL publie la lettre adressée par sept sénateurs au Président de la République et suit de près l’évolution de la situation.

Information utile en matière d’actes d’état civil

Le décret du 10 février 2011 , entré en application le 1er mars 2011, instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil, va dispenser les usagers de produire un acte de l’état civil à l’appui de leurs démarches administratives.

Les administrations et organismes légalement fondés à requérir des actes de l’état civil pourront désormais les demander directement, auprès des officiers de l’état civil dépositaires des actes, la vérification des données déclarées par les usagers. Les usagers sont informés de la mise en œuvre de cette procédure. Elle peut s’effectuer par voie papier ou électronique. Lorsqu’elle est effectuée par voie électronique, elle doit l’être dans des conditions qui garantissent l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges, ainsi que l’identité et la fonction de l’expéditeur et celles du destinataire. 

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